Nouvelles règles pour le paiement fractionné et différé des droits d’enregistrement et de la publicité foncière

Rédigé le 06/02/2024
Jean-François PROUST

Le règlement des successions et le paiement des droits associés doivent respecter un formalisme et un délai particulier. Dans certains cas, notamment lorsque les droits de succession à payer sont importants, l’administration fiscale peut accorder aux héritiers des aménagements dans les modalités et délais de paiement.

Un décret de décembre 2023 aménage ces règles au bénéfice des contribuables concernés. Ces règles sont applicables à partir du 1er février 2024.

(Extrait village-notaires-patrimoine.com)

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