L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif

Rédigé le 29/03/2024
Direction de l'information légale et administrative

Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d'astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024.